C.G.S

Préambule

Les présentes conditions générales de services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société RCD propose à ses Partenaires professionnels de la santé animale différentes prestations de services en lien avec la gestion de la douleur animale, et ce dans le cadre de leur adhésion au Réseau CAPdouleur.

RCD est une société à responsabilité limitée au capital de 60 000 euros, dont le siège social est situé 58 rue Montamer, 17740 SAINTE MARIE DE RE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 820 436 749.

1. Définitions

Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales avec une majuscule auront le sens suivant :

• « Partenaire» désigne toute personne physique, représentant ou non une personne morale de droit privé ou de droit public, agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle et qui recourt aux Services proposés par RCD.
• «Espace Partenaire » désigne l’espace créé par un Partenaire sur le Site Internet du Réseau CAPdouleur, lui permettant d’accéder à la Plateforme en vue de recourir aux Services proposés par RCD,
• « Conditions Générales» désigne les présentes conditions générales de services, applicables aux relations entre RCD et le Partenaire.
• « Conditions Particulières» désigne les conditions particulières conclues entre RCD et le Partenaire et ayant pour objet de compléter les présentes Conditions Générales, en précisant notamment la nature et les conditions tarifaires des Services fournis au Partenaire. Les Conditions Particulières sont matérialisées par un devis, établi à la demande du Partenaire, accepté et signé par le Partenaire.
• « Contrat» désigne ensemble les Conditions Générales et les Conditions Particulières. La conclusion du Contrat est matérialisée par la confirmation des Conditions Particulières par le Partenaire, emportant son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales.
• « Convention de Partenariat» désigne le contrat de licence de marque et de partenariat.
• « Plateforme» désigne la plateforme web développée par RCD permettant au Partenaire d’accéder au contenu du Site Internet.
• « Réseau CAPdouleur» désigne le réseau de Partenaires mis en place par RCD pour la prestation des Services.
• « Services» désigne les services proposés par RCD tels que présentés à l’article 3 des présentes. Le détail des Services fournis au Partenaire par RCD figure dans les Conditions Particulières.
• « Site Internet» désigne le site internet hébergé à l’adresse suivante : capdouleur.fr.
• « TVA» désigne la taxe sur la valeur ajoutée française.

2. Acceptation des Conditions Générales

Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre RCD et le Partenaire.

Le Partenaire est tenu de lire attentivement les Conditions Générales avant de recourir aux Services proposés par RCD. Les Conditions Générales contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du Partenaire, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de RCD.

En recourant aux Services, le Partenaire confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Partenaire, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document qui serait inopposable à RCD. Si le Partenaire n’accepte pas les Conditions Générales, il est prié de ne pas recourir aux Services proposés par RCD.

3. Définition des Services

RCD propose, à titre principal, les Services suivants :

• La licence de la marque CAPdouleur ;
• Des services optionnels liés à la gestion de la douleur animale, tels que :
• La mise à disposition du savoir-faire développé par RCD ;
• La réalisation de formations dans le domaine de la gestion de la douleur animale ;
• La mise à disposition des outils de communication et d’évaluation.

Les Services fournis au Partenaire par RCD sont spécifiés dans les Conditions Particulières.

4. Commande de Services

4.1 Processus de commande

Le Partenaire qui souhaite souscrire aux Services proposés par RCD doit au préalable adresser une demande, notamment au moyen du formulaire de contact accessible sur le Site Internet ou par courriel à contact@capdouleur.fr.

RCD répondra à la demande du Partenaire dans les plus brefs délais afin de déterminer, avec celui-ci, les Services répondant à ses besoins. Le Partenaire est chargé d’identifier et de définir avec précision ses besoins et doit soigneusement vérifier, avant de recourir aux Services, que ceux-ci correspondent bien à ses besoins. RCD ne pourra être tenue pour responsable des manquements du Partenaire dans la détermination de ses besoins ou des erreurs du Partenaire dans le processus de commande.

La conclusion du Contrat interviendra à l’acceptation et la signature par le Partenaire du devis établi par RCD à la demande du Partenaire, ou, le cas échéant, à la signature de la Convention de Partenariat.

La commande n’est considérée définitive qu’après l’encaissement par RCD du montant à payer par le Partenaire tel que spécifié dans les Conditions Particulières.

4.2 Traitement de la commande et création d’un Espace Partenaire

Après réception par RCD du paiement du prix par le Partenaire, et de la conclusion de la Convention de Partenariat, le cas échéant, celui-ci recevra dans les plus brefs délais un courrier électronique confirmant l’enregistrement de sa commande. Ce courrier électronique comprend l’identifiant et le mot de passe permettant au Partenaire d’accéder à son Espace Partenaire via le Site Internet, et d’accéder ainsi à la Plateforme.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de RCD constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Partenaire. Pour un paiement effectué en carte bancaire, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières conclues avec le Partenaire.

L’Espace Partenaire est strictement réservé à l’usage du Partenaire au nom duquel il a été créé.

Le Partenaire est seul responsable du contenu des informations renseignées au moment de la conclusion du Contrat ainsi que de la confidentialité de son identifiant et du mot de passe qui lui sont communiqués pour accéder à son Espace Partenaire.

5. Durée du Contrat – Résiliation anticipée

5.1 Durée du Contrat

La durée du Contrat conclu entre RCD et le Partenaire est spécifiée dans les Conditions Particulières ou aux termes de la Convention de Partenariat le cas échant.

En cas de souscription du Partenaire à un abonnement annuel pour un ou plusieurs Services, le Contrat sera, à l’issue de la période initiale, renouvelé par tacite reconduction pour des périodes de même durée que la durée initiale, sauf dénonciation par l’une des Parties notifiée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’autre Partie au moins soixante (60) jours avant l’échéance de la période contractuelle en cours.

5.2 Résiliation anticipée

Chacune des parties pourra résilier le Contrat par anticipation, à tout moment par notification écrite, dans les cas suivants :

• Survenance d’un manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations essentielle au titre du Contrat, auquel il n’est pas remédié dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure décrivant ledit manquement et précisant l’intention de résilier le Contrat ;
• Non-paiement par le Partenaire de toute somme due au titre du Contrat, auquel il n’est pas remédié dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure ;
• Survenance d’un cas de Force Majeure rendant définitivement impossible l’exécution du présent Contrat ou dont la durée des effets est supérieure à quatre (4) mois.

5.3 Conséquences de la résiliation

La résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, ne portera pas atteinte :

• Aux droits accumulés, responsabilités ou recours des parties, y compris les paiements dus à la date d’effet de la résiliation ; ou
• A l’entrée en vigueur ou au maintien en vigueur de toute disposition du présent Contrat expressément ou implicitement destinée à entrer ou rester en vigueur à compter de la résiliation.

En cas de prix forfaitaire convenu entre les parties, RCD émettra, à la date de résiliation effective du Contrat, une facture comprenant le prix des Services réalisés jusqu’à cette date. Le Partenaire devra payer ladite facture dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

Aucune indemnité ne sera due par une Partie à l’autre Partie en cas de résiliation du Contrat.

6. Conditions financières

6.1 Prix des Services

Les Services sont proposés aux prix en vigueur au jour de la conclusion du Contrat entre RCD et le Partenaire tels que spécifiés dans les Conditions Particulières ou dans la Convention de Partenariat. Le prix des principaux Services proposés par RCD figure en Annexe et sur le Site Internet.

Les prix sont en euros, entendus hors taxes et hors TVA. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Services.

RCD se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Services. En pareille hypothèse, RCD informera le Partenaire par notification écrite avec un préavis d’au moins un (1) mois. Si le Partenaire n’accepte pas la modification du prix des Services, le Partenaire aura la faculté de résilier le Contrat. A défaut d’opposition du Partenaire dans le délai d’un (1) mois, il sera fait application du prix modifié.

6.2 Modalités de paiement

Sous réserve des stipulations figurant dans les Conditions Particulières ou dans la Convention de Partenariat, le paiement du prix des Services s’effectue comptant et par avance au début de chaque période contractuelle, par carte bancaire, par virement bancaire, chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

6.3 Sécurisation des transactions

En cas de paiement du prix des Services par l’intermédiaire du Site Internet, le Partenaire est informé qu’afin de protéger les données sensibles liées aux moyens de paiement, le Site Internet fait l’objet d’un protocole de sécurisation des échanges SSL (« Secure Socket Layer »). RCD utilise le service de paiement sécurisé STRIPE.

RCD n’a pas accès aux données sensibles liées aux moyens de paiement renseignées par le Partenaire.

6.4 Défaut de paiement – Pénalités de retard

En cas de non-paiement à bonne date par le Partenaire de toute somme due à RCD, et en application de l’article L441-10, II du Code de commerce, le montant des pénalités sera fixé à 10 % des sommes dues

En cas de défaut de paiement, total ou partiel, par le Partenaire d’une échéance, RCD pourra, à sa discrétion, suspendre avec effet immédiat l’exécution des Services jusqu’au complet paiement, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts et/ou de l’application de la clause résolutoire prévue à l’article 5.2 (i).

6.5 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

En application de l’article D 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.

Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par le Partenaire défaillant, sans préjudice du droit pour RCD de demander une indemnisation complémentaire dans le cas où RCD justifierait de frais de recouvrement supérieurs à ce montant.

6.6 Annulation ou refus d’une commande par RCD

RCD se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande d’un Partenaire pour tout motif légitime, notamment en cas de saisie incorrecte des données liées au paiement ou de rejet du mode de paiement utilisé.

Le Partenaire devra supporter tous les coûts éventuels nécessaires à la résolution du problème, notamment en cas de refus de paiement de son établissement bancaire.

7. Conditions d’utilisation

7.1 Obligations du Partenaire

Le Partenaire s’interdit toute utilisation de la Plateforme autre que celle expressément prévue au Contrat.

Le Partenaire s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions Générales, notamment au regard des droits de propriété intellectuelle de RCD, aux recommandations expresses de RCD ou de ses partenaires et de manière non abusive ou frauduleuse.

7.2 Règles d’usage d’Internet

Le Partenaire déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet, et reconnaît notamment que : 

• RCD n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur ;
• Les données circulant sur internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par le Partenaire de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls ;
• Les données circulant sur internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété ;
• Le Partenaire est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet ;
• RCD ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur internet ;
• La présence de virus ou de tout autre programme malveillant peut infecter son terminal, ce qui constitue un risque accepté par le Partenaire qui s’interdit par conséquent de rechercher la responsabilité de RCD, ses ayants-droits et/ou ses partenaires commerciaux pour tout dommage, quel qu’il soit, qu’il pourrait subir.

7.3 Accès

RCD s’efforce de permettre l’accès au Site Internet et à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de RCD, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires à leur bon fonctionnement et à celui des services associés.

Par conséquent, RCD ne peut garantir une disponibilité du Site Internet ou de la Plateforme, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. 

La responsabilité de RCD ne saurait être engagée au titre de ce qui précède.  

RCD n’est pas responsable du dysfonctionnement de la Plateforme dès lors que ce dysfonctionnement est dû à une mauvaise utilisation par le Partenaire. Le Partenaire pourra se voir interdire l’accès à la Plateforme, de manière provisoire ou définitive, en cas de non- respect des conditions d’utilisation prévues à l’article 7.1 et, plus généralement, des présentes Conditions Générales.

7.4 Assistance technique

Un support technique permettant au Partenaire de contacter RCD afin notamment de signaler les anomalies affectant la Plateforme ou les Services ou pour toute question relative à leur utilisation, est disponible en contactant RCD à l’adresse suivante contact@capdouleur.fr ou par téléphone au 06 17 24 43 35

8. Droits de propriété intellectuelle de RCD

La marque « CAPdouleur » est une marque déposée. Toute représentation, reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

RCD est et demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété et des droits de propriété intellectuelle relatifs à tout élément des Services fournis au Partenaire, du Site Internet et de la Plateforme, et en particulier de leur infrastructure informatique et logicielle, du nom, des logos, marques et dénominations associées, ainsi que de tous résultats, brevetés ou non, fonctionnalités, base de données, algorithmes, méthodes, savoir-faire, procédés, connaissances mis en œuvre et/ou développés dans le cadre de l’exécution du Contrat.

La réalisation des Services et la mise à disposition de la Plateforme n’implique aucun transfert de propriété quel qu’il soit au bénéfice du Partenaire.

En contrepartie du paiement du prix des Services par le Partenaire et sous réserve du respect par le Partenaire de l’ensemble des obligations lui incombant en vertu du Contrat, RCD concède au Partenaire un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, d’utilisation des Services et de la Plateforme pour la seule durée du Contrat.

Le Partenaire est toutefois autorisé, le cas échéant, à concéder un nombre déterminé, spécifié dans les Conditions Particulières, de sous-licences d’utilisation, dont la durée ne pourra excéder celle du Contrat.

En dehors de la faculté susvisée, le Partenaire ne pourra en aucun cas mettre les Services et la Plateforme à disposition d’un tiers et ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

Le Partenaire s’interdit strictement toute autre utilisation non autorisée, en particulier toute copie, adaptation, création d’œuvres dérivées, distribution, reproduction, modification, traduction, arrangement, diffusion, transfert, décompilation, vente, concession de sous licences, ou exploitation de toute autre manière du Site Internet, de la Plateforme, et des Services, ou de tout contenu associé, sans que cette liste ne soit limitative.

9. Exploitation du Contenu

9.1 Propriété du Contenu

Le Partenaire est seul titulaire des droits sur les contenus, notamment images, photographies, séquences vidéo, sons, illustrations, musiques, graphisme, icône, marque de commerce, logo, textes, informations, commentaires, messages, opinions, et plus largement sur toutes les données qu’il publie par l’intermédiaire de la Plateforme (le « Contenu »).

Le Partenaire déclare disposer de tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, sur le Contenu qu’il publie et/ou bénéficier et pouvoir justifier à tout moment de toutes autorisations écrites et expresses requises pour la publication et l’exploitation légales du Contenu. Il garantit qu’en créant, installant ou téléchargeant le Contenu dans le cadre de la Plateforme, il n’excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie du Contenu et qu’il ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment à leurs droits de propriété intellectuelle.

9.2 Licence

Le Partenaire concède à titre gratuit à RCD et à ses sous-traitants un droit leur permettant l’entière exploitation du Contenu, aux fins d’exécution du Contrat par RCD. Il est expressément prévu que ce droit survive à la cessation du Contrat. Seule la suppression par le Partenaire du Contenu sur la Plateforme en suivant les instructions fournies, mettra fin à la licence sur le Contenu octroyée à RCD par les présentes.

9.3 Responsabilité du Partenaire

9.3.1 Le Partenaire est seul responsable du Contenu qu’il publie par l’intermédiaire de la Plateforme. Le Partenaire devra s’assurer du respect de toutes les lois et des réglementations susceptibles de s’appliquer à ses relations avec les tiers.

Le Partenaire accepte et reconnait que le Contenu qu’il publie est rendu gratuitement accessible à tous les Partenaires.

Le Partenaire est responsable de la publication sur la Plateforme, ou de la communication par tout autre moyen qu’il jugera nécessaire ou adapté, de ses propres conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente le cas échéant ayant pour objet de régir ses relations avec les Utilisateurs de son Contenu.

Le Partenaire assure la responsabilité éditoriale du Contenu qu’il publie. A ce titre, le Partenaire est seul responsable de la qualité, la pertinence, l’exactitude, la sécurité et la licéité du Contenu.

Le Partenaire déclare et garantit notamment que le Contenu ne présente aucun caractère obscène, vulgaire, pornographique, violent, raciste, discriminatoire, contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, n’est pas susceptible de porter atteinte à la dignité des personnes et à la protection des mineurs, ni de faire l’apologie de crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou actes de terrorisme.

Le Partenaire veillera en outre à ne pas utiliser de Contenu qui nécessiterait que RCD se conforme à des lois ou des réglementations spécifiques autres que celles applicables aux obligations expressément prévues au Contrat.

9.3.2  Le Partenaire qui publie un Contenu comportant des données à caractère personnel s’engage au respect des dispositions de l’article 13.

9.3.3  En cas de manquement ou violation des dispositions du présent article par le Partenaire, RCD se réserve le droit de suspendre immédiatement tout ou partie des Services et/ou de résilier le Contrat conformément à l’article 5.2 (i) ou avec effet immédiat selon la gravité du manquement ou de la violation.

Le Partenaire garantit RCD à première demande contre tout préjudice que RCD pourrait être amenée à subir en raison d’une violation ou d’un manquement du Partenaire au regard des dispositions de l’article 9.

10. Responsabilité de RCD relative à la réalisation des Services

RCD s’engage à exécuter les Services dans le respect des engagements pris dans le cadre du Contrat et conformément aux lois et règlements applicables.

RCD n’est tenue que d’une obligation de moyens à l’égard du Partenaire au titre de la réalisation des Services et sa responsabilité ne peut en conséquence être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée de cette dernière. La responsabilité de RCD est par ailleurs limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens du Partenaire, pertes de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation de tiers. 

La responsabilité de RCD est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Partenaire ou un tiers, résultant du manquement du Partenaire à ses obligations au titre du Contrat ou du fait d’un tiers.   

En toute hypothèse, la responsabilité de RCD est limitée au montant total hors taxes payé par le Partenaire au titre des Services considérés. 

11. Assurances

RCD déclare être assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle.

12. Autorisations et Référencement

Le Partenaire autorise expressément RCD à utiliser et reproduire les nom, logos et marque du Partenaire pour les besoins strictement nécessaires à l’exécution du Contrat.

Le Partenaire autorise expressément RCD à faire apparaître sur le Contenu tout message ou encart ayant pour finalité la promotion de l’activité de RCD, du Réseau CAPdouleur et/ou celle de ses partenaires commerciaux, sans que le Partenaire ne puisse prétendre à aucun droit ou rémunération de ce fait.

Le Partenaire autorise RCD à faire figurer parmi ses références le nom du Partenaire et les Services réalisés pour le compte de ce dernier.

13. Traitement de données à caractère personnel

13.1 Information du Partenaire

Le Partenaire est informé que RCD est ou peut être amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, (i) à collecter auprès du Partenaire et à traiter des données à caractère personnel concernant notamment ses dirigeants, associés, membres de son personnel, adhérents et/ou partenaires commerciaux (les « Données Personnelles »).

RCD et le Partenaire s’engagent en conséquence à se conformer aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les Données Personnelles ne sont collectées et traitées par RCD que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution du Contrat, au respect de ses obligations légales et réglementaires ou aux fins de ses intérêts légitimes, et le cas échéant, à l’exécution des mesures précontractuelles prise à demande du Prestataire.

Les Données Personnelles ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne.

Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par RCD bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.

Le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de protection des données de RCD, annexée aux présentes [et accessible sur le site internet www.capdouleur.fr].

Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée par courriel à contact@capdouleur.fr ou par courrier postal à : RCD – RGPD, 58 rue Montamer, 17740 SAINTE MARIE DE RE. 

13.2 Engagements du Partenaire

Aux fins de réalisation des Services par RCD, le Partenaire :

• Atteste avoir fourni aux personnes physiques concernées l’information requise et, le cas échéant, avoir recueilli leur consentement, dans les conditions prévues par la réglementation susvisée, notamment aux fins de communication à RCD et de traitement par cette dernière des Données Personnelles concernant ces personnes ;
• Autorise expressément RCD à traiter les Données Personnelles ;
• S’engage à répondre aux demandes d’exercice de leurs droits par les personnes physiques concernées ;
• Garantit RCD contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne dont les données personnelles feraient l’objet d’un traitement par RCD au titre de l’exécution du Contrat.

13.3 Obligations de RCD

Aux termes de la réglementation susvisée, le Partenaire est responsable du traitement des Données Personnelles et RCD agit en qualité, selon le cas, de responsable conjoint du traitement ou de sous-traitant du Partenaire.

Lorsqu’elle intervient en qualité de sous-traitant du Partenaire, RCD s’engage à :

• Traiter les Données Personnelles uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait ou font l’objet de la sous-traitance ;
• Traiter les Données Personnelles conformément aux instructions du Partenaire figurant dans le Contrat ou tout autre document distinct ;
• Informer le Partenaire, avant le traitement des Données Personnelles, de toute obligation, à laquelle RCD serait soumise, de transférer les données vers un pays tiers ou une organisation internationale en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit français, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs d’intérêt public ;
• Garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre du Contrat ;
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles :
• s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
• reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
• Notifier au Partenaire toute violation des Données Personnelles dans les plus brefs délais après en avoir pris connaissance, par tout moyen permettant d’en accuser réception, en joignant à la notification toute documentation utile permettant au Partenaire, si nécessaire, de notifier cette violation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ;
• Assister le Partenaire pour la réalisation d’analyse d’impact et/ou de consultation préalable de la CNIL ;
• Assister le Partenaire, dans la mesure du possible, à remplir son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et transmettre au Partenaire, dès réception, toute demande d’exercice de ses droits par une personne concernée ;
• Mettre à la disposition du Partenaire la documentation nécessaire afin de démontrer le respect de toutes ses obligations au titre de la réglementation applicable et de permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Partenaire ou tout tiers que le Partenaire aura mandaté à cette fin, en apportant toute sa collaboration.

Par ailleurs, RCD s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque, notamment :

• Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
• Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données Personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
• Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

14. Dispositions générales

14.1 Non validité partielle

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

14.2 Modification des Conditions Générales

RCD se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat.

14.3 Droit applicable – Médiation – Juridiction

Les Conditions Générales et plus généralement le Contrat sont soumis au droit français.

Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution du Contrat, le Partenaire doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher de RCD en vue de rechercher une solution amiable. Le Partenaire peut adresser une réclamation écrite par courrier électronique à contact@capdouleur.fr ou par voie postale à l’adresse figurant en Préambule des présentes. 

Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera soumis au Tribunal de commerce de LA ROCHELLE

Annexe 1

Prix des Services

Abonnement mensuel:

Abonnement mensuel Standard: fonction du nombre d’Equivalent Temps Plein vétérinaires travaillant dans l’établissement concemé

1 à 2 Vétérinaires (1 ETP): 29€ HT

3 Vétérinaires (2 ETP): 49€ HT

HT 5 Vétérinaires (4ETP): 89€ HT

6 à 9 Vétérinaires (5 à 8 ETP): 109€ HT

10 Vétérinaires et+ (plus de 9 ETP): 129€ HT

Abonnement mensuel SOLO : pour 1 personne physique 19€ HT

Option Grands Animaux >

27€ HT